LE BARREAU NUISANCE OU PROTECTION?...

Voici un exemple de la protection du public par le Barreau:
Dans un cas, une plaignante s'était passée des années à se plaindre d'un avocat sans aucun résultat? Elle a dû s'adresser aux tribunaux et poursuivre le Barreau afin de obtenir un peu de justice car une partie de ses plaintes était déjà devenue prescrite.
Cependant pour essayer d'obtenir justice il faut avoir les moyens ou être capable et avoir le courage de plaider sans avocat jusqu'en Cour suprême, comme cette dame.
La dame en question s'était plaint au Barreau et, voyant l'inaction du Barreau alors elle avait aussi décidé de s'adresser à la Cour supérieure, malheureusement elle était passée devant un juge qui semblait faire peu de cas de ses plaintes de ses problèmes et semblait être penché d'avantage en faveur de son ex-barreau, car avant d'être nommé juge il avait été avocat membre du Barreau.
En effet, son action contre le Barreau avait été rejetée et elle (la dame) a dû inscrire un pourvoi en Cour d'appel. Enfin cette Cour lui a donné raison en partie, une partie des plaintes ayant prescrit déjà, probablement à cause des délais négligés dont elle n'était apparemment pas responsable.

Dans les faits cette Cour d'appel a reproché d'abord l'erreur du juge de première instance et a ensuite vivement blâmé le Barreau para sa négligence et par son manquement à l'égard de l'art. 23 du Code des professions qui stipule: Chaque ordre (barreau) a pour principale fonction d'assurer la protection du public. À cette fin,il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres.
Et la Cour d'appel condamne le Barreau à payer 25000$ à la plaignante.
Toutefois le Barreau n'avait pas reconnu sa responsabilité et inscrit un pourvoi devant la Cour suprême. On se demande dans quel but? De protéger son propre Fond d'assurance? Pour éviter une jurisprudence qui pourrait l'affecter dans d'autres réclamations? Ou encore pour décourager la courageuse dame? Car la préparation d'un dossier "relié en volumes" de multiples copies, exigé par la Cour suprême, peut coûter plusieurs dizaines de millier de dollars et il faut avoir les moyens financiers et le temps.
Néanmoins la dame a tenu le coup et finalement la Cour suprême a maintenu le jugement de la Cou d'appel en condamnant le Barreau à verser les 25 mille dollars à la courageuse dame.
Mais est-ce que le montant avait été suffisant pour couvrir les frais pendant quasi deux décades de plaintes et procès? Et la préparation des dossiers pour les trois Cours (tribunaux)? Et les dommages qu'elle avait subi à cause du travail de son ex-avocat?

Madame Perplexe (nom fictif) plaignante contre l'avocat "B" et contre le Barreau du Québec.

Voici un résumé de la décision de la Cour d'appel, citée para la dernière Cour:
Maître "B"(avocat) s'était inscrit au barreau du Québec, quelques années après (environ 3 ans) le barreau recevait des plaintes de Mme contre "B", le Comité de discipline du Barreau et le Tribunal des professions ont reconnu sa culpabilité à trois reprises concernant des infractions d'ordre disciplinaire. Plusieurs années après une longue enquête, le Comité d'inspection professionnelle déposait au Comité administratif un rapport dont la conclusion était l'incompétence de maître "B". Environ deux ans plus tard, le Comité administratif lui imposait un stage de perfectionnement et lui ordonnait d'exercer la profession sous un contrôle ou surveillance d'un maître de stage.
Madame dépose plusieurs plaintes au Barreau contre "B" pendant au moins deux ans et, devant l'inaction du Barreau elle décide de se plaindre à l'Office des professions.
Ce n'est qu'environ deux ans après que le Syndic du Barreau avait fait signifier à "B" une requête pour radiation provisoire. Le Comité de discipline du Barreau acceptait la requête et quelques années (environ 4 ans) après "B" est reconnu coupable de 17 chefs d'accusation et radié pour une période de cinq ans.
Madame intente une action en dommages-intérêts contre le Barreau pour manquement à l'obligation de protéger le public concernant le traitement des plaintes portées contre "B".
La Cour supérieure rejette l'action de Madame. Par la suite Mme se pourvoi en appel devant la Cour d'appel du Québec et cette dernière accueille en partie l'action et accorde à Madame 25 000 dollars pour le préjudice moral qu'elle avait subi.

Voici la mention (sauf les dates)d'un paragraphe de la décision de la Cour d'appel du Québec:
La Cour d'appel accueille en partie le pourvoi de madame. La Cour d'appel reproche d'abord au premier juge de ne pas avoir tenu compte des événements antérieurs pour apprécier la responsabilité du Barreau. Même si une action en responsabilité basée sur ces faits particuliers était prescrite, ceux-ci devaient être pris en compte pour apprécier le comportement du Barreau dans cette affaire. Examinant ces faits et ceux relatés par le juge, la Cour d'appel critique vivement la conduite du Barreau. En somme, Me "B" présentait pour le public un danger grave et imminent dont le Barreau connaissait l'existence. Elle juge inacceptable et inexcusable le temps écoulé entre les plaintes portées par madame et la requête en radiation provisoire. À son avis, par sa conduite, le Barreau n'a pas exercé la discrétion administrative et les fonctions que lui délègue le Code des professions pour atteindre L'objectif fixé à l'art. 23 de celui-ci, soit la protection du public. Il aurait ainsi omis d'exercer sa compétence et aurait cessé, de ce fait, de bénéficier de l'immunité prévue à l'art. 193 du Code des professions. En conséquence, ses retards et ses négligences constitueraient autant de fautes civiles qui engageraient sa responsabilité. La Cour d'appel décide enfin que Mme a subi un préjudice moral qu'elle évalue à 25 000$ et qu'elle impute aux fautes commises. L'arrêt d'appel condamne donc le Barreau à payer cette somme, mais rejette toute conclusion contre les membres de son personnel. (Le foncé des mots ne fait pas partie de la décision, tous les mots sont sans gras)
La Cour suprême a confirmé cette décision de la Cour d'appel.
QUESTIONS PERTINENTES:
C'est ça la protection du public? Vous croyez vous protégé d'un professionnel par son Ordre?
Combien de victimes, cet avocat aura-t-il fait pendant toutes ces années là avant d'être radié, soit 20 ans durant à pratiquer?????????????
Est-ce que le législateur trouve ça beau? Est-ce qu'il y a d'autres cas? Oui. Est-ce que cela est la pointe de l'iceberg car beaucoup de victimes sont découragées et abandonnent leurs plaintes par manque de courage ou de moyens?
Qui a dit que les politiciens sont au parlement pour légiférer et protéger les citoyens?
Qui a déjà demandé: QUI PROTÉGERA LES CITOYENS DE CEUX QUI DEVAIENT LES PROTÉGER?????????????
Le Dénonciateur